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Code de l'énergie - Article L123-4

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Version
Mise à jour en retard — 2244dfdb-c2e5-428b-a366-cc874ce82568
Début de validité
17 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027311643/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027311643/article-l123-4/versions/2244dfdb-c2e5-428b-a366-cc874ce82568/
Sommaire du texte
La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

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  1. Version L123-4 — VIGUEUR

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