Code de l'énergie - Article L123-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dab9c3c2-d37b-4793-ab9a-a9c5f78c5042
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031067822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031067822/article-l123-3/versions/dab9c3c2-d37b-4793-ab9a-a9c5f78c5042/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-9 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L123-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L271-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 168
Citations
- CITATION Article L271-4
- CITATION Article L271-4
- CITATION Article L121-9