LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049a68d2-2936-47f2-8bb5-1f6af23b6570
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027324921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027324921/article-8/versions/049a68d2-2936-47f2-8bb5-1f6af23b6570/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Art. L4133-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-5