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Code du travail - Article L4133-4

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Version
Mise à jour en retard — f12def7e-5626-42cf-afca-74b2f106f1da
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391785/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045391785/article-l4133-4/versions/f12def7e-5626-42cf-afca-74b2f106f1da/
Sommaire du texte

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.



Notes

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

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  1. Version L4133-4 — MODIFIE
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