Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — bfdad921-2e85-4737-81a3-ae37c63b3d16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027324957/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-69
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - art. D711-69 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 85 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D711-69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85