Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0710e41f-2463-49d1-b5c4-4f5b2ad71089
- Début de validité
- 18 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027326906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027326906/article-85/versions/0710e41f-2463-49d1-b5c4-4f5b2ad71089/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-33
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-33