Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 322-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cea635c6-0ada-4a43-816a-cff4b0ecadc8
- Début de validité
- 19 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027330795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027330795/article-322-36/versions/cea635c6-0ada-4a43-816a-cff4b0ecadc8/
Sommaire du texte
Texte
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment :
1° Les tâches confiées à ce tiers ;
2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ;
3° Les obligations d'information du tiers à l'égard du teneur de compte-conservateur ;
4° Les modalités du contrôle mis en œuvre par le teneur de compte-conservateur sur les opérations effectuées par le tiers ;
5° En tant que de besoin, la nécessité du respect des usages locaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 332-36 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2013 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro