Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e186d9d0-043d-49fa-82b6-e86bce852711
- Début de validité
- 21 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027333699/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027333699/article-2/versions/e186d9d0-043d-49fa-82b6-e86bce852711/
Sommaire du texte
Texte
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
|
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES |
TAUX DE CONTRIBUTION |
|||
|
20 ans < âge ≤ 45 ans |
15 % |
|||
|
45 ans < âge ≤ 60 ans |
25 % |
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|
60 ans < âge ≤ 75 ans |
40 % |
|||
|
75 ans < âge |
50 % |
|||
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie.
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-8