Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - Article 6

I.-Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.

II.-La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques). Le demandeur fournit les informations telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté, en trois exemplaires. Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n'est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :

-nature chimique de la substance active ;

-prévisions des quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement ;

-utilisation envisagée de la substance et du produit.

Dans ce cas, la période de quatre mois est suspendue à compter de la date d'expédition, par le ministre, de la demande d'informations jusqu'à la date à laquelle il a jugé recevable ces informations.

III.-L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.

IV.-Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :

a) Le nom du produit ;

b) Le numéro de l'autorisation ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation ;

d) L'étiquetage établi conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 ;

e) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation ;

f) Le type de produit revendiqué ;

g) La mention spécifique " produit pour usage expérimental seulement ".

V.-Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.

VI.-Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.