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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
  4. Article 1

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - Article 1

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Mise à jour en retard — 3dec2974-390e-4edb-aa7a-f1a29eeeddd3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027349193/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027349193/article-1/versions/3dec2974-390e-4edb-aa7a-f1a29eeeddd3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société , Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale , Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie , Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier , Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts , Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société , Sct. Paragraphe 6 : Discipline , Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral , Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution , Sct. Paragraphe 1 : Dissolution , Art. R174-1, Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles , Art. R173-32, Art. R173-44, Art. R173-54, Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société , Art. R173-8, Art. R173-4, Art. R173-46, Art. R174-2, Art. R173-55, Art. R173-45, Art. R173-11, Art. R173-9, Art. R173-33, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société , Art. R173-5, Art. R173-47, Art. R174-3, Art. R173-56, Art. R173-12, Art. R173-10, Art. R173-34, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R173-6, Art. R173-48, Art. R173-7, Art. R174-4, Art. R173-1, Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé, Art. R173-57, Art. R173-13, Art. R173-49, Art. R174-5, Art. R173-2, Art. R173-35, Art. R173-58, Art. R173-14, Art. R173-50, Art. R174-6, Art. R173-15, Art. R173-59, Art. R173-36, Art. R173-3, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, Art. R173-60, Art. R173-16, Art. R173-37, Art. R174-7, Art. R173-51, Art. R174-8, Art. R173-61, Art. R173-17, Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession, Art. R173-52, Art. R173-62, Art. R173-18, Art. R174-9, Art. R173-38, Art. R173-53, Art. R174-10, Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. R173-63, Art. R173-19, Art. R174-11, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. , Art. R173-39, Art. R174-12, Art. R173-20, Art. R173-40, Art. R174-13, Art. R173-41, Art. R173-21, Sct. Comptabilité et assurance., Art. R173-22, Art. R173-42, Art. R173-23, Art. R173-43, Art. R173-24, Art. R173-25, Art. R173-26, Art. R173-27, Art. R173-28, Art. R173-29, Art. R173-30, Art. R173-31, Sct. Cession entre vifs par un associé., Sct. Cession après décès d'un associé., Sct. Publicité de la cession des parts sociales.

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Sources créatrices et modificatrices

175 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Cession après décès d'un associé. (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Cession entre vifs par un associé. (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commu... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les sociétés de participations fi... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Comptabilité et assurance. (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Obligations, interdictions et incompatibilités ... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Administration de la société (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dissolution (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Liquidation (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Modification des statuts (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Retrait d'un associé (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Exercice de la profession (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Discipline (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Publicité de la cession des parts sociales. (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles ... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés d'exercice libéral (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Constitution de la société (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Fonctionnement de la société ... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de ... (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-1 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-10 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-11 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-12 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-13 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-14 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-15 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-16 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-17 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-18 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-19 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-2 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-20 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-21 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-22 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-23 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-24 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-25 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-26 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-27 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-28 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-29 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-3 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-30 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-31 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-32 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R173-33 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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