Code rural et de la pêche maritime - Article R173-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d425a126-82c8-440d-8d66-c13b452f1be9
- Début de validité
- 25 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027349822/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027349822/article-r173-30/versions/d425a126-82c8-440d-8d66-c13b452f1be9/
Sommaire du texte
Texte
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52
- CITATION Code rural - art. R173-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 52
- CITATION Article 52
- CITATION Article 52
- CITATION Article R173-22
- CITATION Article R173-22