Code rural et de la pêche maritime - Article R173-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af35f766-da7a-46f4-8e6b-d93b462f5c36
- Début de validité
- 25 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027349939/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027349939/article-r173-53/versions/af35f766-da7a-46f4-8e6b-d93b462f5c36/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 37