Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a38e62e8-6626-47a8-8e8f-07ab1150d812
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027394843/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027394843/article-39/versions/a38e62e8-6626-47a8-8e8f-07ab1150d812/
Sommaire du texte
Texte
Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes :
― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ;
― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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