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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 87b46f3f-7028-4184-8589-eeb4c0a8abb2
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548495/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548495/article-1/versions/87b46f3f-7028-4184-8589-eeb4c0a8abb2/
Sommaire du texte

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.


Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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