Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7b687b-2d31-4194-b624-566655d9ae2a
- Début de validité
- 5 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027395829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027395829/article-25/versions/bd7b687b-2d31-4194-b624-566655d9ae2a/
Sommaire du texte
Texte
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il s'assure notamment que :
― le document est authentique ;
― l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
― les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3