Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95ca639a-cb97-41b0-97d7-01e4bdc421d4
- Début de validité
- 5 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027395831/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027395831/article-19/versions/95ca639a-cb97-41b0-97d7-01e4bdc421d4/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L212-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13