Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f341177-2524-41ba-a3d6-020dc28fbd44
- Début de validité
- 6 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027398199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398199/article-1/versions/0f341177-2524-41ba-a3d6-020dc28fbd44/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2