Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b30e33e-4f9d-4a61-8ce6-d578393f34d9
- Début de validité
- 13 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027400636/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027400636/article-1/versions/0b30e33e-4f9d-4a61-8ce6-d578393f34d9/
Sommaire du texte
Texte
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
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