LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e3733e-1356-481e-9b29-2a96534f1a19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416496/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416496/article-18/versions/69e3733e-1356-481e-9b29-2a96534f1a19/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19-2, Art. L722-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19, Art. L722-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-9, Art. L713-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19-1, Art. L722-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L711-9 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L713-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-19-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-8-3