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  3. LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination
  5. Article 13

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — e02bc187-cc42-4be4-aa31-886ca586a918
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416490/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416490/article-13/versions/e02bc187-cc42-4be4-aa31-886ca586a918/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 6-1, Art. 34, Art. 75, Art. 371-1

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Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 6-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 34 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 371-1 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 75 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 75

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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