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Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f09c4270-64e0-4753-8339-0fa1ed9837e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027431776/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027431776/article-1/versions/f09c4270-64e0-4753-8339-0fa1ed9837e4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - Chapitre Ier bis : La représentation des partie... (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R431-11 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R431-12 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R431-13 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R431-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R431-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R431-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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