Code de justice administrative - Article R431-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78463141-35df-4f92-9501-c4a8ddef9ac5
- Début de validité
- 20 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432337/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027432337/article-r431-12/versions/78463141-35df-4f92-9501-c4a8ddef9ac5/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1