Code des postes et des communications électroniques - Article D42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a515080-3f06-4f43-9ca4-6d34b6696f43
- Début de validité
- 24 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027439158/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027439158/article-d42/versions/4a515080-3f06-4f43-9ca4-6d34b6696f43/
Sommaire du texte
Texte
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9