Code général des collectivités territoriales - Article LO6253-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2ce5d5b-5a2b-4b9f-8e8e-330487154540
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027439811/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027439811/article-lo6253-2/versions/c2ce5d5b-5a2b-4b9f-8e8e-330487154540/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
Notes
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013, article 8 II : Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3