Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8a734c7-9145-41b0-b109-e0cefcb7880c
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443804/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443804/article-42/versions/d8a734c7-9145-41b0-b109-e0cefcb7880c/
Sommaire du texte
Texte
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 7 (V)