Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7ba5150-b2a3-454c-af2b-31a5b8657b2b
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027445526/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027445526/article-7/versions/f7ba5150-b2a3-454c-af2b-31a5b8657b2b/
Sommaire du texte
Texte
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42