Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bbc2e2d-5545-4d4b-a93c-6a43a6331896
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443828/article-52/versions/9bbc2e2d-5545-4d4b-a93c-6a43a6331896/
Sommaire du texte
Texte
Observatoire des distorsions.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006Art. 2, Art. 3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-2 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-3 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-4 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-5 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L691-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 80 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L691-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D691-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D691-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D691-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D691-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D691-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80