Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9440216d-c6f2-43b3-be1d-016d21a412f0
- Début de validité
- 1 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027444738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027444738/article-6/versions/9440216d-c6f2-43b3-be1d-016d21a412f0/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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