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Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 1

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Mise à jour en retard — 0f574a3f-8d38-46cb-8fe3-c66519b52c40
Début de validité
22 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047706471/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047706471/article-1/versions/0f574a3f-8d38-46cb-8fe3-c66519b52c40/
Sommaire du texte

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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