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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
  7. Chapitre Ier : Dispositions communes
  8. Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
  9. Article L273-3

Code électoral - Article L273-3

Version historique

En vigueur depuis le
23 mars 2014
Fin de vigueur
29 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — cef819c4-1253-4b3c-aa13-3fb2f1e917b2
Début de validité
23 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027451786/2014-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027451786/article-l273-3/versions/cef819c4-1253-4b3c-aa13-3fb2f1e917b2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires Consulter cette section
            1. Article L273-3
            2. Article L273-4
            3. Article L273-5
        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Consulter cette section

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    10. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires Consulter cette section
            1. Article L273-3
            2. Article L273-4
            3. Article L273-5
        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Consulter cette section

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    10. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

Notes

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 mars 2014 Version L273-3 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2019 Version L273-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  3. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
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Article L273-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L227 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 août 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18
Identifiant de l’import Jurisfac
1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Archive
LEGI_20250828-211529.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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