Article L273-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b2d4e797-81d1-4fbd-a3d9-a433460a7c8e
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 16 novembre 2026 à 23h07 — 72fe1683-3d19-4464-bc7c-9ebd1c0a1f29
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041410235/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041410235/article-l273-3/versions/b2d4e797-81d1-4fbd-a3d9-a433460a7c8e/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
Notes
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-848 du 27 août 2025 (V)
- CITATION Code électoral - art. L227 (V)
- CITATION Code électoral - art. L273-11 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 33