Code électoral - Article L273-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb2c09fa-f3d4-4115-981b-bcbf33e16ab5
- Début de validité
- 23 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027451875/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027451875/article-l273-6/versions/cb2c09fa-f3d4-4115-981b-bcbf33e16ab5/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 33