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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - Article 5

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Mise à jour en retard — dcef1ffb-b645-4287-b93b-fcad369db49f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027467295/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027467295/article-5/versions/dcef1ffb-b645-4287-b93b-fcad369db49f/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 10



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 13

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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