Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 12, Art. 12-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 18

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 18 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)