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Code de procédure civile - Article 1192

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Version
Mise à jour en retard — 8bdff897-e7d1-484e-a094-93dd27078511
Début de validité
29 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469359/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027469359/article-1192/versions/8bdff897-e7d1-484e-a094-93dd27078511/
Sommaire du texte

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

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