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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  7. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE
  8. Chapitre unique
  9. Article L5281-1

Code des transports - Article L5281-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 mai 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 27576614-ac19-423d-9cdf-62f78ec85c65
Début de validité
30 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027472767/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027472767/article-l5281-1/versions/27576614-ac19-423d-9cdf-62f78ec85c65/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L5281-1
            2. Article L5281-2
      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L5281-1
            2. Article L5281-2
      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mai 2013 Version L5281-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L5281-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 33

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5712-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5722-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5732-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5742-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5752-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5762-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5772-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5782-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5792-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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