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Code des transports - Article L5123-3

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Version
Mise à jour en retard — 95873e04-bd51-4ad5-b3c1-a8da727fc8b0
Début de validité
30 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027474038/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027474038/article-l5123-3/versions/95873e04-bd51-4ad5-b3c1-a8da727fc8b0/
Sommaire du texte

I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire.

Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II. - (Abrogé).

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