Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L13 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 59b9af30-c70c-42d3-a48e-7208c2444049
Début de validité
7 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027508928/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027508928/article-l13-e/versions/59b9af30-c70c-42d3-a48e-7208c2444049/
Sommaire du texte

En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L13 E — MODIFIE
  2. Version L13 E — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. Version L13 E — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle