Livre des procédures fiscales - Article L13 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59b9af30-c70c-42d3-a48e-7208c2444049
- Début de validité
- 7 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027508928/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027508928/article-l13-e/versions/59b9af30-c70c-42d3-a48e-7208c2444049/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L13 D (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L13 D
- CITATION Article L13 D