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Code général des impôts - Article 660

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Version
Mise à jour en retard — 8d8db0a1-d59f-48b0-8b35-dfbb44b4c23f
Début de validité
7 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517869/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027517869/article-660/versions/8d8db0a1-d59f-48b0-8b35-dfbb44b4c23f/
Sommaire du texte

Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.

Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.

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