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Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - Article 1

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Mise à jour en retard — f2ec4a06-94e2-49d6-91ca-a1ef22a377ea
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027520513/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027520513/article-1/versions/f2ec4a06-94e2-49d6-91ca-a1ef22a377ea/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218

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