Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b49bd68c-1915-4869-a2f6-d1ef2e39175a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027520515/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027520515/article-2/versions/b49bd68c-1915-4869-a2f6-d1ef2e39175a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4