Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57fdaca5-da1c-473c-8d05-da1d0c3ce13d
- Début de validité
- 9 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027521181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027521181/article-4/versions/57fdaca5-da1c-473c-8d05-da1d0c3ce13d/
Sommaire du texte
Texte
L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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