Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca45b76c-95c5-4606-bc64-d57695d01ae1
- Début de validité
- 12 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037177410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037177410/article-5-1/versions/ca45b76c-95c5-4606-bc64-d57695d01ae1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans ces collectivités, la référence au règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 8
Citations
- CITATION Code des douanes
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8