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Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — ddf71976-2649-44a7-bca2-87728c18e4d4
Début de validité
9 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027521463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027521463/article-7/versions/ddf71976-2649-44a7-bca2-87728c18e4d4/
Sommaire du texte


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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