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Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration - Article 6

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Mise à jour en retard — 3ad02c08-7ac8-48f5-89bd-12337707cb8b
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051069619/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051069619/article-6/versions/3ad02c08-7ac8-48f5-89bd-12337707cb8b/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.


Notes

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : ECOZ2406527A), ces dispositsions entrent en vigueur le 1er février 2025.

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