Arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d52f9c-37b5-40b6-af01-ddcdbb83b20a
- Début de validité
- 15 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027543281/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027543281/article-2/versions/a2d52f9c-37b5-40b6-af01-ddcdbb83b20a/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque examen professionnalisé réservé de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité de l'examen professionnalisé réservé, est chargé de l'examen des dossiers de candidature et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'établissement ou le service affectataire au titre duquel ils concourent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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