Arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Article 1

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts.
La répartition éventuelle des postes offerts entre établissements ou services affectataires est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.