LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5823ec1-63c0-4c6f-90d2-e3aa470e7970
- Début de validité
- 17 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027548723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027548723/article-17/versions/e5823ec1-63c0-4c6f-90d2-e3aa470e7970/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre Ab : Accords de maintien de l'emploi (V)
- CREE Code du travail - art. L5125-1 (M)
- CREE Code du travail - art. L5125-2 (M)
- CREE Code du travail - art. L5125-3 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L5125-4 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L5125-5 (M)
- CREE Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L5125-7 (Ab)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5125-7