LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 669e72f6-7353-4593-a08f-6150abbb31be
- Début de validité
- 17 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027548721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027548721/article-16/versions/669e72f6-7353-4593-a08f-6150abbb31be/
Sommaire du texte
Texte
I.- à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5122-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 231 bis D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L242-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 158
XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Section 1 : Allocation spécifique de chômage pa... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 2 : Allocations complémentaires de chôm... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 3 : Régime social et fiscal des allocat... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 4 : Dispositions d'application. (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 4 : Remboursement par l'Etat. (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3232-8 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5122-3 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre II : Aide aux salariés placés en activ... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3232-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3232-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5122-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5122-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5122-4 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5428-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5428-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3232-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5122-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3232-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3232-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-10
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L5122-5